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Direction Générale
de la Privatisation
FAQ
Comment sont couverts les besoins d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques ?
Les besoins d’assainissements et de restructuration peuvent être couverts par les ressources du Fond de Restructuration du Capital des Entreprises Publiques (FREP).
Quelle est la composition du Comité technique de Privatisation (CTP) ?
La composition du Comité technique de privatisation a été fixée par le décret n° 97-410 du 21 février 1997, complété par le décret n° 98-1440 du 13 Juillet 1998.
Quelle est la composition de la Commission d’Assainissement et de Restructuration des Entreprises à Participation Publique (CAREPP) ?
La composition de la CAREPP a été fixée par l’article 1 du décret n°410 de 1997 datée du 21 février 1997 qui a été complété par le décret n°1440 de 1998 daté du 13 juillet 1998.
A quel moment une opération de privatisation est considérée finalisée et insérée dans les statistiques ?
Une opération de privatisation est considérée finalisée lorsque :
- le contrat de cession de l’unité productive est signé par les différentes parties, pour le cas de cession d’éléments d’actif.
- le contrat de concession est signé par les différentes parties, pour le cas d’octroi de la concession.
- l’opération est enregistrée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT), pour le cas de cession d’actions.
Quel est l’organe ou l’autorité publique qui décide de la privatisation d’une entreprise publique ou à participations publiques ?
La décision de privatisation d’une entreprise publique émane de la Commission d’Assainissement et de Restructuration des Entreprises à Participations Publiques (CAREPP)
Voir plus …
- Structures et organes chargés de la privatisation
- Loi 89-9 du 1er février 1989
