Structures et organes chargés de la privatisation
- La Commission d'Assainissement et de Restructuration des Entreprises à Participations Publiques (CAREPP) créée par la loi 89-9 du 1er février 1989. Elle est présidée par le Président du Gouvernement et chargée, notamment, de donner son avis sur les opérations de restructuration.
- Le Comité Technique de Privatisation créé en vertu du décret n° 97-410 du 21 février 1997, complété par le décret n° 98-1440 du 13 Juillet 1998, est présidé par le Secrétaire d'Etat auprès de la Présidence du Gouvernement chargé de la Privatisation ou son représentant. Ce comité est chargé, notamment, d'étudier les aspects techniques des dossiers de privatisation, à soumettre à la CAREPP.
- La Direction Générale de la Privatisation (DGPV), dont les attributions et l’organisation sont fixées par le décret n°96-1226 du 01 juillet 1996 et qui a été rattachée à la Présidence du Gouvernement en vertu du décret n°2002-2130 du 30 septembre 2002, est chargée de la supervision du programme de privatisation.