A quel moment une opération de privatisation est considérée finalisée et insérée dans les statistiques ?

Une opération de privatisation est considérée finalisée lorsque :

  • le contrat de cession de l’unité productive est signé par les différentes parties, pour le cas de cession d’éléments d’actif.
  • le contrat de concession  est signé par les différentes parties, pour le cas d’octroi de la concession.
  • l’opération est enregistrée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT), pour le cas de cession d’actions.