La composition de la CAREPP a été fixée par l’article 1 du décret n°410 de 1997 datée du 21 février 1997 qui a été complété par le décret n°1440 de 1998 daté du 13 juillet 1998.
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La composition de la CAREPP a été fixée par l’article 1 du décret n°410 de 1997 datée du 21 février 1997 qui a été complété par le décret n°1440 de 1998 daté du 13 juillet 1998.