La composition du Comité technique de privatisation a été fixée par le décret n° 97-410 du 21 février 1997, complété par le décret n° 98-1440 du 13 Juillet 1998.
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La composition du Comité technique de privatisation a été fixée par le décret n° 97-410 du 21 février 1997, complété par le décret n° 98-1440 du 13 Juillet 1998.