Les besoins d’assainissements et de restructuration peuvent être couverts par les ressources du Fond de Restructuration du Capital des Entreprises Publiques (FREP).

La composition du Comité technique de privatisation a été fixée par le décret n° 97-410 du 21 février 1997, complété par le décret n° 98-1440 du 13 Juillet 1998.

La composition de la CAREPP a été fixée par l’article 1 du décret n°410 de 1997 datée du 21 février 1997 qui a été complété par le décret n°1440 de 1998 daté du 13 juillet 1998.

Une opération de privatisation est considérée finalisée lorsque :

• le contrat de cession de l’unité productive est signé par les différentes parties, pour le cas de cession d’éléments d’actif.
• le contrat de concession  est signé par les différentes parties, pour le cas d’octroi de la concession.
• l’opération est enregistrée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT), pour le cas de cession d’actions.
   

La décision de privatisation d’une entreprise publique émane de la Commission d’Assainissement et de Restructuration des Entreprises à Participations Publiques (CAREPP)

Voir plus …

• Structures et organes chargés de la privatisation
• Loi 89-9 du 1er février 1989